Conditions Générales de Vente et d' Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, aussi dénommée « Contrat », sont conclues entres les parties suivantes :

 

- COBALINK  SAS au capital de 40000 € dont le siège social est établi au 237 rue jean Jaurès TOULON 83000,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon, dénommé « COBALINK  SAS».

COBALINK  SAS a développé un ensemble de service, dénommé « NETITMAIL  », à  destination des organisations (Entrepreneurs, Artisans, PME, Institutions et Associations, éditeurs de site) visant à faciliter la  gestion de leurs contacts et de leurs opérations de marketing ou de communication électronique.

- Le Client et/ou son représentant agissant pour son compte, ayant accepté la proposition commerciale de

COBALINK  SAS et/ou ayant signé et retourné un bon de commande à COBALINK pour NETITMAIL

 et/ou ayant effectué son achat depuis le site de NETITMAIL  , dénommé le « Client ».

- COBALINK  SAS et le Client ci-après collectivement désignés comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le Client peut accéder à NETITMAIL   après avoir notamment complété un formulaire d'inscription entièrement avec des informations sincères, précises et véridiques.

L’acceptation par le Client d’une proposition commerciale émise par COBALINK  SAS et/ou d’un

bon de commande signé par le Client ou son représentant agissant pour son compte et/ou l’achat depuis le  site de NETITMAIL  implique l’acceptation sans réserve par le Client des conditions générales  d’utilisation et de vente suivantes.

Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes conditions générales d’achat du Client.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1 «service en ligne NETITMAIL » :

Désigne l’ensemble des fonctionnalités de la solution applicative hébergée accessible soit en libre-service par le Client, soit en délégation de service pour le compte du Client, depuis l’adresse web www.netitmail.com.

2.2 « comptes utilisateurs  et manager associés au Client» :

Désigne l’ensemble des utilisateurs disposant chacun d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder à NETITMAIL   et effectuer des Opérations pour le compte du Client.

2.3 « informations en provenance du Client» :

Désigne toutes informations fournies par le Client et que celui-ci manipule dans NETITMAIL  pour effectuer ses opérations. Ces informations comprennent notamment la base nominative des contacts du   Client ou les contenus des Opérations.

2.4 « liste de contacts» :

Désigne la base de données où sont regroupées, dans NETITMAIL, les informations associées aux contacts du Client et qui sont par les comptes utilisateurs associés au Client.

   .

ARTICLE 3 – OBJET

COBALINK  SAS fournit au Client un ensemble de services lui permettant de mener des actions

marketing et de communication auprès de ses contacts, au travers de COBALINK , du service en ligne NETITMAIL.

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Contrat confère au Client l’utilisation du service en ligne NETITMAIL  et notamment :

- l’accès sécurisé à l’application en ligne,

- l’accès aux informations d’usages du ou des comptes utilisateurs associés au Client,

- l’import et l’export de la base de contacts,

- la gestion des opérations,

- la compilation des données statistiques associées aux opérations.

L’utilisation du service en ligne NETITMAIL  correspond à un usage ne dépassant pas les limitations de consommations suivantes :

- 20 hits par serveur par seconde,

- 10 Méga de bande passante par jour.

En cas de dépassement de cette consommation, COBALINK  SAS fera une proposition spécifique au Client afin d’assurer une continuité éventuelle de service.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le service en ligne NETITMAIL     est  la propriété de COBALINK  SAS qui en détient les droits de propriétés intellectuelles et de marque.

COBALINK  SAS concède au Client, dans le seul cadre de la gestion de ses actions marketing et de communication auprès de ses contacts, une licence d’utilisation, non exclusive, non transférable et non  cessible du service en ligne NETITMAIL  pour la durée dont les conditions sont détaillées à l’article 5 des présentes.

Le service en ligne NETITMAIL pourra  être utilisé par le Client et ses comptes utilisateurs associés et/ou son représentant agissant pour son compte, à l’exclusion de ses filiales et/ou société mère.

Le Client s’interdit de détourner à ses fins ou à celles d’un tiers le concept ou tous autres éléments de

NETITMAIL.

  Le Client s’interdit d’utiliser la bibliothèque de modèles d’opérations mis à sa disposition hors du cadre de son utilisation du service en ligne NETITMAIL  et/ou au-delà de la  durée de ce Contrat.

 

ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée correspondante à la période d’engagement indiquée soit sur la proposition commerciale de COBALINK  SAS, et/ou le bon de commande signé par le Client et/ou lors de l’achat par le Client sur le site de NETITMAIL  et dont les conditions sont éventuellement récapitulées dans la rubrique « Votre Compte » du service en ligne NETITMAIL.

A défaut pour l’une ou l’autre des Parties d’exécuter l’une ou quelconque de ses obligations découlant du Contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l’une ou l’autre des parties, 15 (quinze) jours après expédition d’une lettre avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l’obligation ou les obligations en souffrance.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières du Contrat sont précisées sur la proposition commerciale émise par  COBALINK SAS, et/ou lors de l’achat depuis le site de NETITMAIL   et/ou sur le bon de commande signé par le Client ou son représentant agissant pour son compte, et dont les montants sont

éventuellement récapitulés dans la rubrique « Votre Compte » du service en ligne COBALINK .

Dans le contexte où les conditions économiques appliquées par les fournisseurs de COBALINK

SAS venaient à modifier sensiblement l’équilibre économique des présentes conditions générales en défaveur de COBALINK  SAS, COBALINK  SAS sera éventuellement en mesure de revoir les conditions financières proposées sous réserve d’en informer au préalable le Client 1 (un) mois avant la mise en place des nouvelles conditions financières.

Tout désaccord ou toute demande d’information quant au décompte de la facture sont à exprimer dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai passé, le Client est réputé avoir  accepté le décompte présenté dans la facture, et aucune contestation ne sera admise par COBALINK  SAS.

En cas de non-paiement des échéances, toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure par courrier électronique resté sans effet 10 (dix) jours après l’envoi.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DE COBALINK  SAS

COBALINK  SAS s’engage à assurer le bon fonctionnement de son service en ligne NETITMAIL  afin de permettre au Client de l’utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du service en ligne  telle que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques ou l’interruption pour des raisons de maintenance, ou pour quelques autres causes que ce  soit, COBALINK SAS s’engage au besoin à informer le Client de cette interruption.

COBALINK  SAS ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles pertes totales ou partielles

des informations en provenance du Client, pour quelques causes que ce soit, et notamment suite à des mauvaises manipulations du service en ligne NETITMAIL.

La survenance des événements visés aux alinéas précédents n’auront aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourront donner lieu à réclamation de la part du Client, ces événements étant tenus comme  constitutifs de force majeure.

Par ailleurs, COBALINK  SAS ne pourra pas être tenu responsable du contenu rendu public par le

Client dans le cadre de ses Opérations, dans la mesure où COBALINK  SAS n'a pas connaissance de celles-ci.

La responsabilité de COBALINK  SAS dans le présent Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par le Client, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser la somme perçue par COBALINK  SAS au titre du Contrat durant les 3 (trois) mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses Opérations, notamment de leurs  éventuelles modifications. Le Client doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et création diffusées via le service en ligne NETITMAIL.

 Le Client garantit à COBALINK  SAS contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière. Toute connexion et/ou Opération effectuée en utilisant les comptes utilisateurs associés au Client seront réputées avoir étés effectuées par le Client, sous son entière responsabilité.

Le Client est informé qu’il lui incombe d’effectuer, autant qu’il le jugera nécessaire, les sauvegardes des  informations en sa provenance et que le Client manipule sur le service en ligne.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et de ne pas utiliser le service en ligne

COBALINK    pour diffuser des services, du contenu ou des prestations contraires aux bonnes mœurs et à la protection des mineurs ainsi que plus  généralement à l’ordre public.

Le Client est informé des réglementations concernant le marketing direct, la protection des données personnelles, ainsi que de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. De manière générale, le Client s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter. Il appartient au Client d’effectuer les déclarations appropriées concernant le traitement de données nominatives notamment auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté  et/ou auprès d’autres autorités compétentes.

Le Client est informé que COBALINK  SAS peut être amenée à exclure de ses Opérations les contacts inclus dans les listes repoussoirs gérées par NETITMAIL et constituées en partie sur la base des Opérations de l’ensemble des Clients du service en ligne.

Le Client est informé que COBALINK  SAS se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment sa prestation, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d’utilisations préjudiciables à

COBALINK  SAS et notamment:

- Si les Opérations menées par le client n’étaient pas en pleine conformité avec la réglementation en

vigueur et notamment, si les Opérations n’incluaient pas un moyen simple et opérationnel pour les

contacts sollicités de se désabonner des prochaines Opérations du Client,

- Si le nombre de plaintes en provenance des contacts adressés par le Client dans le cadre de ses

Opérations se trouvaient au delà de la norme généralement constatée,

- Si le nombre de contacts erronés se trouvait être au dessus de 0,3% du total de contacts adressés par le Client dans le cadre de ses Opérations,

- Si une des Opérations menées par le Client entraine le classement en liste noire d’une ou plusieurs adresses IP utilisées par NETITMAIL  pour router les Opérations du Client,

- Si l’usage du service en ligne NETITMAIL   et/ou du contenu des opérations et/ou de la publicité effectuée par le Client paraissait illicite ou non-conforme aux termes des présentes et/ou de

nature à porter préjudice à l’image du service en ligne NETITMAIL  ou à COBALINK  SAS.

- Si l’usage de NETITMAIL   n’est pas exclusivement réservé à des Opérations de fidélisation et/ou de services adressés à des contacts dont le consentement aura été préalablement archivé et mis à jour par le Client, et/ou qui incluent d’autres pièces jointes que des documents correspondant exclusivement aux formats suivants : Texte (.txt), Adobe pdf (.pdf),  Microsoft Powerpoint (.ppt ou .pps) – tout autres formats de documents joints aux Opérations étant  formellement proscrits pour des raisons de sécurité.

 

ARTICLE 11 – LIMITE DES RESPONSABILITES COMMUNES

Le Client reconnaît expressément que COBALINK  SAS n’est tenu à son égard que d’une obligation de moyen dans l’exécution de NETITMAIL, du service en ligne NETITMAIL

  . Le Client reconnaît notamment que NETITMAIL  ne serait être tenue responsable de la bonne réception de l’ensemble de ses Opérations dans la mesure où COBALINK  SAS ne maîtrise pas ni la base de contacts du Client, ni le  contenu des Opérations, ni l’environnement technique de réception des destinataires finaux, et où que les conditions d’acceptation des Opérations peuvent êtres modifiées à tout moment par les fournisseurs de  services et/ou d’accès aux réseaux de télécommunications, et ce, sans que COBALINK  SAS en soit informé.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend  aucunement de COBALINK  SAS, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission.

Le Client et COBALINK  SAS reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter éventuellement des dysfonctionnements non détectés ou non connus. Le présent Contrat est conclu entre les parties en pleine  connaissance de l’éventuelle survenance de tels dysfonctionnements.

Le Client s’engage, dans un esprit général de collaboration, à aviser par écrit COBALINK  SAS  de la survenance des dysfonctionnements mentionnés ci-dessus au moment où il en aura connaissance, afin de permettre à COBALINK  SAS d’éventuellement les corriger par la suite.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

COBALINK  SAS considérera comme strictement confidentielles toutes informations nominatives en provenance du Client dont elle pourra avoir connaissance.

Sauf autorisation préalable du Client, COBALINK  SAS s’interdit pendant la durée du Contrat et après à sa fin, toute diffusion ou commercialisation auprès de tiers des informations en provenance du

Client.

COBALINK  SAS se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités

effectuant des vérifications sur des activités illégales effectuées via NETITMAIL .

 

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

13.1 PUBLICITE : Sauf notification préalable du Client et pendant la période du Contrat et 6 mois après sa fin, COBALINK  SAS pourra utiliser le nom, les marques et les logos du Client dans le cadre des  références commerciales mentionnés par COBALINK  SAS dans le cadre de sa communication, et après accord du client.

 Le Client concède à COBALINK  SAS le droit de renvoyer vers le site Web du Client depuis son

site Web, le service en ligne COBALINK  ou tous ses autres outils de communication.

13.2 UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES DU CLIENT: COBALINK  SAS informe le

Client qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives. A tout moment, le Client dispose  d’un droit d’accès et de rectification de ses informations. Sauf avis contraire du Client,  COBALINK pourra utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer, directement ou via des partenaires, des offres correspondantes à ses besoins.

13.3 MODIFICATION DES PRESENTES : A tout moment, COBALINK  SAS se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales d'utilisation et de vente. COBALINK  SAS informera le Client des modifications apportées. Par la suite, l’accord du Client sera alors considéré comme acquis si le Client continue à utiliser COBALINK, le service en ligne.

13.4 MODE ET CHARGE DE PREUVE : En raison du caractère exclusivement informatique des prestations de COBALINK  SAS, les Parties reconnaissent que le Client ne pourra exiger de  COBALINK SAS  qu’elle lui apporte d’autres preuves de l’exécution des ses prestations que les enregistrements des opérations effectuées par le service en ligne  jusqu’à preuve contraire à la charge du Client.

13.5 LOI APPLICABLE ET CONCILIATION : Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige survenant entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat ou de ses limites, les parties doivent s’employer à les résoudre au mieux, afin de trouver une solution amiable.

13.6 LITIGES : Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent Contrat seront de la compétence des tribunaux de Toulon, France.

13.7 VALIDITE Dans l’hypothèse ou une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet.